Étiquette : Justice
Déc
28
Saint-Briac-sur-Mer: la guerre pour le chemin du littoral
La loi 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme prévoit une servitude de passage – au profit du public – d’une largeur de 3 m sur les propriétés privées en bord de mer. La loi, non seulement restreint le droit de propriété immobilière mais elle peut, considèrent certains, occasionner des troubles (bien-être […]